Preuve de l’inégalité salariale hommes-femmes et droit au respect de la vie privée
Pour prouver une inégalité salariale, une salariée peut légitimement demander à l’employeur de lui communiquer les bulletins de paie des salariés masculins occupant ou ayant occupé des postes de niveau comparable au sien, sans que cela porte une atteinte excessive à leur droit au respect de la vie personnelle et au RGPD (1).
CHUTE D’ARBRE et faute inexcusable de l’employeur
La faute inexcusable de l’employeur ne peut être recherchée quand il ne peut avoir conscience du danger auquel son salarié est exposé, quand ce dernier a un comportement totalement imprévisible et contraire à toutes les règles de sécurité malgré sa connaissance des règles et son expérience.
Construction bois : des risques passés au crible
Les conditions de travail sont réputées difficiles dans le secteur de la construction bois. Les gestes et les postures y souffrent de répétition ou du port de charges lourdes impactant la santé des travailleurs sur les chantiers. Les TMS représentent ainsi plus de 85 % des MP dans le secteur de la construction bois. Pour […]
Chantiers : obligations de vérification des engins !
La sécurité des machines et de leur emploi s’est considérablement améliorée ces dernières années dans les établissements de la filière forêt-bois, notamment les scieries, menuiseries, entreprises de fabrication de meubles, papier et carton. Si les accidents représentent 3,6% des accidents avec arrêt toutes filières confondues, ils affichent une baisse de 22,1% entre 2019 et 2021 […]
HARCÈLEMENT AU TRAVAIL et obligation de sécurité de l’employeur
Face à des faits présumés ou avérés de harcèlement moral et/ou sexuel, l’employeur doit réagir rapidement s’il ne veut pas voir sa responsabilité engagée au titre du non-respect de l’obligation de sécurité et de prévention. La Cour de cassation considère que l’employeur respecte cette obligation quand, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un […]
L’importance du sauveteur secouriste en entreprise
Le sauveteur secouriste du travail (SST) est un salarié de l’entreprise formé aux gestes de premiers secours à l’issue d’une formation spécialisée accessible à tous et ne nécessitant aucun prérequis particulier. Le Code du travail rend sa présence obligatoire dans certaines situations, notamment « dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ». En […]
VÉRIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES : Les HCR en première ligne
Soumis, comme tout employeur, au Code du travail, les professionnels du secteur HCR sont également tenus de respecter les obligations de sécurité s’imposant aux établissements recevant du public, à commencer par de nombreuses vérifications réglementaires.
TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
Pas de licenciement sans vraie recherche de reclassement
Inapte, un travailleur handicapé ne peut pas être licencié sans que le chef d’entreprise prenne des mesures appropriées pour aménager son poste de travail ou pour lui proposer une ou des solutions de reclassement. À défaut, le licenciement du salarié peut lui coûter cher !
AMPLITUDE & CHARGE DE TRAVAIL DU SALARIÉ : L’importance du contrôle par l’employeur
Dans le cadre de son obligation de sécurité, l’employeur doit rester attentif à la charge de travail et à l’amplitude horaire de ses salariés, y compris lorsqu’ils disposent d’une grande autonomie dans la gestion de leurs temps de travail. La jurisprudence a déjà eu l’occasion de statuer sur ce principe.
Troubles musculo-squelettiques : la réactivité de l’entreprise est essentielle
Des affections articulaires peuvent être à l’origine d’une maladie professionnelle. Malgré des mesures lancées, certes tardivement, un employeur voit sa faute inexcusable retenue en raison de son manque de réactivité. L’entreprise ne doit pas sous-estimer l’enjeu des troubles musculo-squelettiques.
