Un décret du 9 juin dernier a modifié les obligations d’information qui s’imposent lorsqu’un accident du travail mortel survient dans son entreprise.
Désormais, l’employeur doit informer l’Inspection du travail dans les 12 heures, sous peine d’une contravention.
« Lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur informe l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures imparti à l’employeur pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur. » C’est ce que prescrit le nouvel article R4121-5 du Code du travail créé par décret le 9 juin 2023.
Renforcer la qualité des enquêtes
Comme le précise le ministère du Travail, cette nouvelle obligation vise à renforcer la qualité de l’enquête car « des constats trop tardifs sont susceptibles de nuire à la manifestation de la vérité, compte tenu du risque d’altération des preuves ».
Un décret du 9 juin dernier a modifié les obligations d’information qui s’imposent lorsqu’un accident du travail mortel survient dans son entreprise. Désormais, l’employeur doit informer l’Inspection du travail dans les 12 heures, sous peine d’une contravention.
Le décret précise aussi les modalités pratiques de cette nouvelle obligation. Ainsi, l’information peut être “communiquée par tout moyen permettant de conférer une date certaine” et doit impérativement comporter :
- le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses (postale et électronique), les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui employait le travailleur au moment de
l’accident ;
- le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses (postale et électronique), les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
- les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
- les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
- l’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
Jusqu’à 1500 euros d’amende en cas de défaillance
En l’absence d’information de l’inspection du travail, l’employeur encourt une contravention de 5e classe, soit une amende d’un montant maximum de 1 500 €, pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive.
Christophe Blanc
Les autres démarches et actions à entreprendre après un accident mortel
L’obligation d’information créée par le décret du 9 juin ne résume pas les démarches à accomplir après un accident de travail mortel. Ainsi, comme tout accident du travail, l’accident mortel doit être déclaré à la CPAM (ou la MAS) dans les 48 heures. En effet, il doit obligatoirement faire l’objet d’une enquête administrative effectuée par la caisse (article R.441-8 du Code de la sécurité sociale).
Cette enquête a pour but de déterminer les ayants droit éventuels et/ou l’existence de tiers responsables. Elle doit aussi permettre à la caisse de statuer sur le caractère professionnel du décès. La CPAM va donc rechercher la cause, la nature et les circonstances de l’accident.
Le CSE, s’il existe, doit également être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Son rôle est de procéder à l’analyse de l’incident et proposer toute
action visant à prévenir son renouvellement (article L.4523-3 du Code du travail).
En outre, il est aussi recommandé à l’employeur de se mettre en rapport avec les ingénieurs des services de prévention de la Carsat, les CPAM mais aussi les services de la gendarmerie ou de la police.
Enfin, sans qu’il s’agisse bien sûr d’une obligation légale, l’employeur devrait informer de l’accident le médecin du travail et les éventuels préventeurs privés qui l’accompagnent dans ses actions d’évaluation
et de prévention des risques.
