Casier judiciaire : un impact aussi pour l’entreprise

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L’existence du casier judiciaire a longtemps été réservée à la personne physique. En 1992, il a été élargi aux personnes morales, ce qui n’est pas sans conséquences pour elles. Être inscrit au casier fait naître aussi à l’encontre des entreprises concernées, des contraintes voire des impossibilités dans l’exercice de leur activité que le législateur permet sous conditions d’atténuer ou de supprimer.

Le casier judiciaire national automatisé est un répertoire qui, tenu sous l’autorité du ministre de la justice, répertorie, tant pour chaque citoyen que pour les personnes morales, les condamnations prononcées par les juridictions civiles, pénales et administratives dont ils ont fait l’objet.
Ce casier a un contenu précis qui peut, sous certaines conditions et suivant le type de condamnation enregistrée, être progressivement effacé. Nous définirons dans un premier temps le contenu et les modalités de consultation de celui-ci avant d’étudier les possibilités d’effacement des condamnations dont chaque citoyen peut parfois bénéficier. Nous évoquerons également les gestionnaires de transports routiers pour qui l’inscription de condamnations sur celui-ci peut être synonyme de suspension de leur activité pour une durée allant jusqu’à cinq ans.

Contenu et consultation

Pour les personnes physiques, le casier judiciaire est scindé en trois catégories d’extraits, intitulés bulletins, numérotés de 1 à 3, dont le contenu et la possibilité de consultation sont très liés.
Bulletin n° 1 : il contient l’intégralité des condamnations. Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires et éventuellement aux greffes des établissements pénitentiaires et aux directeurs des différents services pénitentiaires. L’intéressé peut y avoir accès oralement après avoir fait une demande auprès du greffe du tribunal correctionnel auquel est rattaché son domicile.
Bulletin n° 2 : c’est un relevé partiel. Il exclut notamment les condamnations avec sursis non exécuté, celles qui ont fait l’objet d’une réhabilitation judiciaire ou de plein droit ou les déclarations de culpabilité avec dispense ou ajournement de peine.
Il peut, entre autres, être communiqué aux préfets, aux administrations publiques de l’État saisies de demandes d’emplois publics, aux employeurs publics et privés qui veulent recruter des personnes pour des postes en lien avec des enfants, et à certaines autorités publiques.
Bulletin n° 3 : n’y figurent que les infractions les plus graves. Ainsi, on y trouve les condamnations fermes à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans. Y sont aussi regroupées celles d’une durée inférieure ou égale à deux ans si la juridiction en a ordonné la mention sur ce bulletin.
Retenez également que la demande de consultation du casier judiciaire se fait par lettre signée de l’intéressé précisant son identité et son adresse pour le retour de l’extrait. La demande est à envoyer au Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes cedex 3.
Pour les personnes morales, ce fichier, également géré par le Casier national, enregistre notamment :

  • les condamnations prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe ;
  • les condamnations pour contraventions des quatre premières classes ;
  • les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine.

Il ne comprend que deux types de bulletins : le premier est exhaustif et réservé aux autorités judiciaires. Du second, sont écartées certaines condamnations, par rapport au premier bulletin, dont : celles pour contraventions à des peines d’amende inférieures à 30 000 €, celles assorties du sursis qui ne sont pas exécutées, ou encore les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine. Sa consultation est réservée essentiellement aux préfets, administrations, présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou liquidation judiciaire, ainsi qu’au juge chargé de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Possible suppression des condamnations, sous conditions

Les condamnations des personnes physiques ou morales peuvent être effacées des bulletins, de plein droit (réhabilitation légale). Elles sont alors retirées des bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, ce qui n’est pas le cas des condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles (1) . Pour obtenir l’effacement de l’ensemble des condamnations des trois bulletins, il existe la possibilité de lancer une procédure visant à obtenir une réhabilitation judiciaire. La personne condamnée dispose également d’une troisième option qui consiste à demander l’absence d’inscription de la condamnation sur son casier judiciaire, avant d’être jugée ou quelques mois après le jugement.
La réhabilitation légale. Elle s’acquiert avec le retrait automatique des condamnations du casier judiciaire. Sans actions particulières, le retrait des condamnations du casier est effectif sur les bulletins n° 2 et n° 3 au terme d’une durée de :

  • 3 ans, notamment pour : une condamnation prononcée pour contravention, une déclaration de culpabilité assortie d’une dispense de peine, une sanction ou mesure éducative prononcée contre les mineurs, une composition pénale ou une peine de jours-amendes.
  • 5 ans, pour un jugement prononçant la faillite personnelle ou une interdiction de gérer de moins de cinq ans, la condamnation à une seule peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an, la condamnation à un stage de citoyenneté ou à des travaux d’intérêt général, à une confiscation d’arme ou de véhicule, à la suspension ou l’interdiction de permis pour moins de cinq ans, l’interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques.
  • 10 ans, si la condamnation est une peine d’emprisonnement supérieure à un an (ou à plusieurs peines de moins d’un an dont le total ne dépasse pas cinq ans).

Quand les condamnations concernent des peines plus lourdes ou cumulées, elles s’effacent suivant des délais encore plus longs.
La réhabilitation judiciaire. Le retrait des condamnations des trois bulletins du casier judiciaire s’obtient, dans ce cas, sur décision du juge. La demande en réhabilitation judiciaire, rarement usitée parce qu’elle vise des condamnations déjà exécutées, ne peut être formulée qu’après un délai dont la durée dépend du type de sanction prononcée et exécutée. Pour les personnes physiques condamnées à une amende, ce délai peut varier de un à cinq ans, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Pour les condamnés à une peine privative de liberté, il commence à courir au jour de leur libération définitive ou conditionnelle, dès lors que cette dernière n’a pas été révoquée. S’agissant des personnes morales, le délai pour la solliciter est de deux ans, à compter de l’expiration de la durée de la sanction subie.
La demande de non-inscription des condamnations au casier judiciaire. Il peut être dans l’intérêt de la personne condamnée, ou en passe de l’être, que sa peine ne figure pas sur le casier judiciaire. Sous certaines conditions, elle pourra demander à en bénéficier. Ainsi, en matière pénale, il peut être demandé à l’audience, avant le prononcé de la peine, que la condamnation ne soit pas inscrite aux bulletins n° 2 et/ou n° 3 du casier judiciaire. Si l’intéressé n’a pas fait cette demande à l’audience et que le jugement a été rendu, il peut toutefois faire une demande d’effacement anticipé des mentions figurant à ces deux bulletins du casier judiciaire, en la motivant. Par exemple, elle peut être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l’exercice de certains métiers. La demande doit être adressée :

  • soit au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation si aucun appel n’a eu lieu ;
  • soit au procureur général de la cour d’appel, en cas d’appel ou de jugement par la cour d’assises.

Hervé Brizay,
Juriste TUTOR SEPR – Groupe Pôle Prévention

(1) C’est le cas du crime contre l’humanité, par exemple. Il n’a pas de délai de prescription et peut donner lieu à des poursuites judiciaires, quelle que soit la date à laquelle les faits ont été commis.

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