Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti (ou son représentant légal) et un employeur. La spécificité du statut d’apprenti apparaît plus particulièrement dans le contenu du contrat passé avec l’employeur, les modalités de son exécution et son interruption.
Un contrat d’apprentissage engage l’employeur, qui assure à l’apprenti une formation professionnelle complète (dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage) et le versement d’un salaire. En retour, l’apprenti s’engage à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre dans le même temps une formation.
Âgé, sauf cas particuliers, de 16 à 30 ans, l’apprenti est un travailleur français et ressortissant de l’UE ou étranger, hors UE, titulaire d’une autorisation de travail. Quant à l’employeur, il peut s’agir d’une entreprise du secteur privé ou d’une association, voire d’une entreprise de travail temporaire.
Un contrat qui engage
Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée. Dans ce dernier cas, le contrat débute par une période d’apprentissage et, à l’issue de celle-ci, la relation contractuelle suit les règles de droit commun du droit du travail. Plusieurs contrats d’apprentissage successifs peuvent être conclus dès lors qu’ils préparent à des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes. La visite d’information et de prévention de l’apprenti, dans le cadre de son embauche, doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent celle-ci. Elle aura lieu avant son embauche dans le cas d’un mineur ou lorsque l’apprenti est convié à travailler de nuit.
Le contrat, toujours écrit, est conclu entre l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal, s’il est mineur) au moyen du formulaire Cerfa n° 10103. Il comprend un certain nombre de mentions obligatoires. Une convention tripartite signée entre le centre de formation des apprentis (CFA), l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal) est annexée à ce contrat et elle fixe sa durée. Dans le secteur privé, l’employeur transmet le contrat à l’Opérateur de compétences (1), dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage. L’opérateur a pour mission de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
À son tour, l’opérateur a vingt jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de sa part dans le délai imparti, la demande est refusée.
Des modalités précises
L’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés. Son emploi du temps se divise en deux missions :
- la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis, qui est, sauf cas spécifiques, comprise dans l’horaire de travail ;
- l’accomplissement du travail qui lui est confié par l’employeur, pour le temps restant et dans la limite de l’horaire de travail applicable dans l’entreprise. Il doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.
L’apprenti s’engage à suivre la formation dispensée et à effectuer, en dehors du temps de formation en CFA et dans la limite des horaires de l’entreprise, le travail que lui confie l’employeur.
Concernant sa formation, la durée des enseignements obligatoires ne peut être inférieure à 400 heures par an et l’apprenti reste libre de suivre des modules complémentaires à sa formation obligatoire. Suite à la conclusion du contrat, un entretien d’ évaluation du déroulement de la formation doit avoir lieu dans un délai de deux mois. L’ apprenti doit se présenter aux épreuves du diplôme, après y avoir été inscrit par l’employeur. Pour la préparation directe des épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Celui-ci donne droit au maintien du salaire et s’ajoute aux congés payés, les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédant une demande, pouvant bénéficier d’un congé annuel d’un total de 30 jours ouvrables.
Par ailleurs, les modalités de rémunération des heures supplémentaires des apprentis sont celles applicables aux salariés de l’entreprise et il est interdit de les employer dans le cadre de travaux dangereux pour leur santé ou leur sécurité.
Lorsqu’ils ont 18 ans et plus, les apprentis sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés. Mais les mineurs bénéficient de dispositions spécifiques, concernant :
- la durée du travail. Elle ne peut excéder 35 heures par semaine et 8 heures par jour, voire 7 heures pour les jeunes de moins de 16 ans travaillant pendant les vacances scolaires ;
- le travail de nuit. Il est interdit entre 22 h et 6 h pour les jeunes de 16 et 18 ans et entre 20 h et 6 h pour ceux qui ont mois de 16 ans. Il existe des dérogations accordées à titre exceptionnel, par l’inspecteur du travail, s’agissant des jeunes salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle ;
- le repos hebdomadaire. Les mineurs ont droit, sauf dispositions spécifiques, à deux jours de repos consécutifs par semaine ;
- les jours fériés. Le travail des apprentis de moins de 18 ans est interdit ces jours-là, sauf secteurs spécifiques.
La fin du contrat
Le contrat peut être rompu (par écrit, obligatoirement) par l’employeur ou par l’apprenti durant les 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs. Au-delà, il peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti. Ce dernier peut aussi saisir le médiateur de l’apprentissage et informer ensuite son employeur après un délai minimal de cinq jours calendaires. Dès lors, la rupture du contrat est entérinée après un délai minimal de sept jours calendaires. Il peut également le rompre, s’il obtient son diplôme avant le terme du contrat fixé initialement et qu’il en informe par écrit son employeur un mois à l’avance.
De son côté, l’employeur peut rompre le contrat qui le lie à l’apprenti pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive de l’apprenti du CFA. Il doit, dans tous les cas, respecter la procédure habituelle de licenciement.
Si, à la suite de la rupture de son contrat, l’apprenti n’a pas trouvé un nouvel employeur, il peut poursuivre sa formation théorique pendant six mois en CFA. Il bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle, conserve ses droits sociaux. Il est alors rémunéré par la Région ou l’État.
Hervé Brizay,
Juriste TUTOR SEPR – Groupe Pôle Prévention
(1) Remplaçant les OPCA depuis le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OPCO) sont agréés par le ministre chargé de la formation professionnelle.
