OBLIGATION DE SÉCURITÉ : l’importance du document unique
La réalisation et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise sont une obligation légale que l’employeur doit respecter selon l’article L 4121-3 du Code de travail. Le fait de déroger à cette obligation expose l’employeur à des sanctions et peut, dans certains cas, avoir de lourdes conséquences financières y compris […]
Coordination SPS : les limites de responsabilité du maître d’ouvrage
Pour prévenir les risques sur les chantiers, le recours à un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) est indispensable au maître d’ouvrage. Sa défaillance peut être préjudiciable à tous les niveaux, comme le démontre l’exemple suivant. Les chantiers de construction font sans conteste partie de ces lieux représentant un […]
Loi du 2 août 2021 : les principales dispositions et innovations que doivent connaître les employeurs
Portée par les députées LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail” transpose l’Accord national interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Sans prétendre à l’exhaustivité, nous présentons ici les […]
Précaution et prévention : l’anticipation des risques par l’employeur
Plus qu’ailleurs, le traditionnel adage “il vaut mieux prévenir que guérir” est essentiel dans le milieu de l’entreprise. Pour faire face à cette responsabilité, les outils majeurs à la disposition de l’employeur sont les principes de précaution et de prévention. En signant un contrat de travail, l’employeur ne sait pas toujours à quel point il […]
Sécurité sur chantier : recours du patron face à une amende salée
Dans le cadre d’un contrôle du respect des règles de sécurité sur un chantier, il est important que l’entreprise soit exempte de reproche. En cas de problème, un historique qui prouve l’engagement de l’entrepreneur sur les questions de santé et de sécurité de ses salariés peut aider à démontrer sa bonne foi auprès des instances […]
Formation, information et instructions : les obligations du chef d’entreprise
La récente loi “pour renforcer la prévention en santé au travail” instaure par son article 3 un “passeport prévention” contenant l’ensemble des formations suivies par le travailleur et relatives à la sécurité et la prévention des risques professionnels. Ce passeport prévention contiendra notamment les “formations obligatoires, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce […]
Apprenti et employeur : une relation contractualisée
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti (ou son représentant légal) et un employeur. La spécificité du statut d’apprenti apparaît plus particulièrement dans le contenu du contrat passé avec l’employeur, les modalités de son exécution et son interruption. Un contrat d’apprentissage engage l’employeur, qui assure à l’apprenti […]
Casier judiciaire : un impact aussi pour l’entreprise
L’existence du casier judiciaire a longtemps été réservée à la personne physique. En 1992, il a été élargi aux personnes morales, ce qui n’est pas sans conséquences pour elles. Être inscrit au casier fait naître aussi à l’encontre des entreprises concernées, des contraintes voire des impossibilités dans l’exercice de leur activité que le législateur permet […]
