Document unique et présomption de faute inexcusable en cas d’accident
L’employeur qui, pourtant conscient des risques encourus par son salarié, n’a pas pris les mesures suffisantes à la prévention des dangers lors du chargement et du déchargement des marchandises, notamment en ne s’appuyant pas sur un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), commet une faute inexcusable.
Accident de travail et transfert de contrat de travail : les conséquences sur l’inaptitude
En cas de transfert de contrat, les règles protectrices des salariés, victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (notamment les règles relatives à l’inaptitude professionnelle) ne sont pas applicables aux rapports entre le nouvel employeur et un salarié victime d’un accident de travail survenu au service du précédent employeur, sauf en cas de […]
Dommages causés à l’occasion d’épreuves sportives : qui est responsable ?
La faute commise par un joueur de football peut entraîner des conséquences juridiques importantes. Ces conséquences peuvent peser sur le joueur mais également sur l’association sportive responsable.
Agressions des salariés sur leur lieu de travail et faute inexcusable de l’employeur
Lorsque l’employeur a conscience d’un danger auquel ses salariés sont exposés, il doit mettre en œuvre les mesures permettant de les protéger de ce danger. L’absence ou l’insuffisance de mesures pour protéger le salarié peut caractériser la faute grave de l’employeur.
FATIGUE PERSONNELLE DU SALARIÉ : Faute inexcusable de droit de l’employeur
Le chauffeur-livreur qui informe son employeur de son état de fatigue avant de prendre son poste, signale un risque, dont l’absence de prise en compte par ce dernier, peut suffire à caractériser une faute inexcusable présumée si un accident survient.
SALARIÉ BLESSÉ LÉGER : L’organisation des secours et du transport engage la responsabilité de l’employeur !
Un ouvrier du BTP se retrouve victime d’un accident du travail, a priori sans conséquences graves. Les secours n’interviennent pas mais, quelques vives douleurs plus tard, la victime décide de se rendre aux urgences par ses propres moyens. Le salarié se retourne alors contre son employeur qu’il accuse de manquements à son obligation de sécurité […]
Service de santé au travail défaillant : l’employeur reste responsable
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit assurer l’effectivité des visites médicales obligatoires. Il ne peut pas invoquer la carence des services de santé au travail pour se prétendre libéré de son obligation.
ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL : Les employeurs doivent désormais informer l’inspection du travail dans les 12 heures
Un décret du 9 juin dernier a modifié les obligations d’information qui s’imposent lorsqu’un accident du travail mortel survient dans son entreprise. Désormais, l’employeur doit informer l’Inspection du travail dans les 12 heures, sous peine d’une contravention.
Preuve de l’inégalité salariale hommes-femmes et droit au respect de la vie privée
Pour prouver une inégalité salariale, une salariée peut légitimement demander à l’employeur de lui communiquer les bulletins de paie des salariés masculins occupant ou ayant occupé des postes de niveau comparable au sien, sans que cela porte une atteinte excessive à leur droit au respect de la vie personnelle et au RGPD (1).
CHUTE D’ARBRE et faute inexcusable de l’employeur
La faute inexcusable de l’employeur ne peut être recherchée quand il ne peut avoir conscience du danger auquel son salarié est exposé, quand ce dernier a un comportement totalement imprévisible et contraire à toutes les règles de sécurité malgré sa connaissance des règles et son expérience.
