Grossesse et licenciement : priorité à l’obligation de sécurité
Du fait de son obligation de sécurité, un employeur peut licencier une salariée enceinte, donc avec un statut protégé, qui refuse une mutation sur un poste équivalent, lorsque le maintien à son poste expose l’intéressée elle-même ainsi que ses collègues à des risques psychosociaux.
Accident mortel dans un cas de sous-traitance : le donneur d’ordre est responsable !
Dans le milieu professionnel, la société donneuse d’ordre reste responsable de la coordination générale des mesures de prévention sur les chantiers et ne peut s’en exonérer en invoquant, en particulier, avoir confié la réalisation des contrôles et autres démarches à une société sous-traitante.
Harcèlement sexuel : l’obligation de sécurité prime sur l’éventuel statut “protégé” d’un salarié soupçonné.
Le harcèlement sexuel est une situation sensible dans une entreprise et nécessite une prise de position ferme. Mais qu’en est-il lorsqu’un salarié soupçonné est protégé par son statut de représentant du personnel ? Quand l’autorisation de licenciement dudit salarié a été refusée par l’inspecteur du travail, l’employeur peut invoquer son obligation de prévention des risques […]
Document unique et présomption de faute inexcusable en cas d’accident
L’employeur qui, pourtant conscient des risques encourus par son salarié, n’a pas pris les mesures suffisantes à la prévention des dangers lors du chargement et du déchargement des marchandises, notamment en ne s’appuyant pas sur un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), commet une faute inexcusable.
Accident de travail et transfert de contrat de travail : les conséquences sur l’inaptitude
En cas de transfert de contrat, les règles protectrices des salariés, victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (notamment les règles relatives à l’inaptitude professionnelle) ne sont pas applicables aux rapports entre le nouvel employeur et un salarié victime d’un accident de travail survenu au service du précédent employeur, sauf en cas de […]
Dommages causés à l’occasion d’épreuves sportives : qui est responsable ?
La faute commise par un joueur de football peut entraîner des conséquences juridiques importantes. Ces conséquences peuvent peser sur le joueur mais également sur l’association sportive responsable.
Agressions des salariés sur leur lieu de travail et faute inexcusable de l’employeur
Lorsque l’employeur a conscience d’un danger auquel ses salariés sont exposés, il doit mettre en œuvre les mesures permettant de les protéger de ce danger. L’absence ou l’insuffisance de mesures pour protéger le salarié peut caractériser la faute grave de l’employeur.
FATIGUE PERSONNELLE DU SALARIÉ : Faute inexcusable de droit de l’employeur
Le chauffeur-livreur qui informe son employeur de son état de fatigue avant de prendre son poste, signale un risque, dont l’absence de prise en compte par ce dernier, peut suffire à caractériser une faute inexcusable présumée si un accident survient.
SALARIÉ BLESSÉ LÉGER : L’organisation des secours et du transport engage la responsabilité de l’employeur !
Un ouvrier du BTP se retrouve victime d’un accident du travail, a priori sans conséquences graves. Les secours n’interviennent pas mais, quelques vives douleurs plus tard, la victime décide de se rendre aux urgences par ses propres moyens. Le salarié se retourne alors contre son employeur qu’il accuse de manquements à son obligation de sécurité […]
Service de santé au travail défaillant : l’employeur reste responsable
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit assurer l’effectivité des visites médicales obligatoires. Il ne peut pas invoquer la carence des services de santé au travail pour se prétendre libéré de son obligation.
