Un salarié a le devoir d’avertir sans délai son employeur de toute restriction de ses droits à conduire ou de l’invalidation de son permis de conduire, quel qu’en soit le cas : suspension, annulation, invalidation, etc.
Dans les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, les employeurs peuvent également, désormais, connaître les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire de leurs employés salariés affectés à la conduite (mais pas leur solde de points), ces informations sont disponibles sur le site : www.verif.permisdeconduire.gouv.fr, en contrepartie d’une participation financière (abonnement annuel de 40 € HT, pour une centaine de vérifications et 0,95 € HT par vérification pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés).
Ces informations ne concernent que les permis de conduire français et ne peuvent pas être utilisées hors cadre professionnel.
