La loi 2021-1018 “pour renforcer la prévention en santé au travail”, promulguée le 3 août 2021 confirme et même renforce l’obligation, pour les entreprises de toutes tailles et de toutes activités, de réaliser une évaluation des risques formalisée dans un document unique. Voici une liste de choses à savoir pour tirer le meilleur parti de cette obligation, en réalisant un document unique à la fois conforme aux exigences de la loi et utile à la bonne marche des entreprises.
1. Le DUER engage la responsabilité de l’employeur
La réalisation d’un document unique est une obligation légale qui s’impose à tous les employeurs. Elle découle de leur obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé de leurs salariés, en évaluant, classifiant et prévenant les risques présents dans leur entreprise. Les articles R. 4121-1 et suivants du Code du travail précisent en effet que les résultats de l’évaluation doivent être transcrits dans un “document unique”. L’absence de formalisation dans un DUER est passible d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive. Surtout, en cas de procédure consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’absence ou le défaut de mise à jour du document unique, comme sa non-conformité manifeste, peuvent suffire au juge pour établir la faute inexcusable de l’employeur. Enfin, même en l’absence d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la non-réalisation d’un document unique peut engager la responsabilité pénale et civile de l’employeur car elle représente, en elle-même, une violation de l’obligation de sécurité qui lui incombe.
2. Le DUER est un outil de pilotage opérationnel
Le document unique ne doit pas seulement être vu comme obligation légale et encore moins comme une vulgaire contrainte administrative. Il est avant tout un précieux outil de pilotage de la prévention des risques des entreprises. Un document unique correctement réalisé offre à l’employeur une photographie des risques réellement présents dans son entreprise, mais aussi l’occasion de les classer et de les hiérarchiser. Il permet donc d’établir un plan d’action de prévention des risques adéquat et adapté à la situation réelle de l’entreprise. Les actions de prévention lancées en s’appuyant sur une évaluation des risques formalisée dans un DUER sont généralement moins onéreuses et plus efficaces car elles permettent de mieux allouer les ressources disponibles. Le DUER contribue ainsi de façon déterminante à protéger les entreprises des accidents du travail et des maladies professionnelles.
3. Le DUER offre une vision à 360° des risques professionnels
Le document unique n’est pas un catalogue ou une recension servile des risques professionnels spécifiques d’une branche professionnelle. Il évalue tous les dangers auxquels sont réellement exposés les salariés, même ceux qui ne relèvent pas nécessairement de sa branche ou de son métier, comme, par exemple, le risque routier qui touche tous les salariés amenés à se déplacer. De la même façon, il ne se livre pas à une analyse des risques par poste de travail qui aboutirait à une fastidieuse addition de cas particuliers. Conformément aux prescriptions de la circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002, l’intervention privilégie une approche par unités de travail. Les unités de travail recouvrent des situations de travail dans lesquelles des salariés sont exposés à un même danger même s’ils ont des fonctions différentes ou sont en charge d’activités différentes. De la sorte, grâce à cette méthodologie, le DUER offre une véritable cartographie des risques.
4. Le DUER exige une observation de terrain pour évaluer le “travail réel”
Le document unique s’attache aux situations de travail réel. Il exige donc de prendre connaissance du fonctionnement réel de l’entreprise à l’occasion d’une observation réalisée directement sur le terrain. Toute réalisation du document unique à distance doit être bannie car elle aboutirait quasi mécaniquement à un document inexploitable et à la conformité plus que douteuse au regard des exigences légales. Pour effectuer un travail de qualité, la personne chargée de réaliser le DUER doit prendre connaissance des process, des produits, des procédés de fabrication et de production ainsi que des contraintes de toutes natures présentes dans l’environnement de travail : bruit, vibrations, luminosité, ambiance thermique, etc. Il lui revient ensuite de croiser ces observations avec des familles de risques de façon à aboutir à une hiérarchie raisonnée des risques réellement présents dans l’entreprise.
5. Le DUER doit aussi recenser les risques psychosociaux (RPS)
Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique mais aussi mentale de ses salariés. Très logiquement le DUER doit donc également recenser les risques psychosociaux auxquels sont exposés les employés de l’entreprise. Une analyse fine et rigoureuse de la charge mentale à laquelle sont soumis les travailleurs, des objectifs qui leur sont donnés, de lamarge d’autonomie dont ils disposent dans la réalisation de leurs tâches, de leur charge émotionnelle et de l’impact l’organisation sur leur travail est ainsi nécessaire. Seule cette analyse peut permettre de déceler, en amont, les situations pouvant se dégrader de façon dramatique si rien n’est entrepris pour y remédier.
6. Le DUER doit être mis à jour dans une démarche de progrès continu
Le Code du travail précise que le DUER doit être mis à jour “au moins chaque année”, “lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail”, ou “lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie”. Toutefois, plus profondément, cette mise à jour permet de suivre les progrès réalisés par l’entreprise au fil de son existence. Cet aspect est encore renforcé par la récente loi “Prévention et santé au travail”, adoptée à l’été 2021, qui prévoit que l’entreprise doit conserver les versions successives de son DUER pendant 40 ans minimum. De la sorte, le but est d’engager l’entreprise dans une dynamique de progrès continu, année après année.
7. Le DUER prend en compte les spécificités et contraintes de chaque entreprise
Le document unique étant un outil opérationnel débouchant sur un programme d’action concret et réaliste, il s’attache à prendre en compte les nécessités et contraintes propres à chaque entreprise. Le bon DUER n’est pas celui qui assène une liste de toutes les actions qui devraient être entreprises, mais celui qui établit un programme de prévention annuel à la portée de l’entreprise “techniquement, humainement et financièrement”. Il a une forte dimension pratique et doit aider l’employeur à s’emparer du sujet de la prévention en lui suggérant des actions de prévention de toutes natures : formations, menus aménagements des locaux ou de l’organisation. Souvent des choses simples et peu onéreuses suffisent à supprimer ou réduire l’exposition aux risques.
8. Le DUER peut être réalisé avec un intervenant extérieur
Si l’employeur est, légalement, le seul responsable de la réalisation du document unique, rien ne lui interdit de s’adjoindre les services d’un tiers lorsque les compétences manquent en interne pour mener à bien cette mission délicate. La solution la plus fréquemment mise en œuvre, notamment dans les TPE et PME, consiste à s’adjoindre les services d’un Intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) externe. Dans ce cas, il faut s’assurer qu’il est enregistré auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) et dispose donc bien des compétences requises. Cette solution présente de nombreux avantages. D’une part, les IPRP disposent de l’expertise et de l’expérience nécessaires pour aider à la réalisation d’un document unique à la fois conforme aux exigences légales et adapté à la réalité de l’entreprise. D’autre part, ils sont en mesure d’apporter, lors de leur intervention, des conseils concrets et faciles à suivre pour réaliser des actions correctrices de prévention.
Christophe Blanc
